CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE COLLABORATION
1. DEFINITIONS, APPLICATION ET OPPOSABILITE
1.1. Les présentes conditions générales définiront indifféremment par les termes « IN’TOLERANCE », « le vendeur », « le fournisseur », tandis que le cocontractant sera indifféremment défini par les termes « l’acheteur », « le client » ou « l’affilié ».
1.2. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes qui nous sont passées, à toutes nos ventes et prestations ainsi qu’à notre collaboration. Toute commande implique acceptation de nos conditions par l'acheteur et renonciation de sa part à se prévaloir de ses propres conditions générales. Sauf stipulation expresse contraire, l’entièreté du texte de nos conditions générales, à l’exclusion de toutes autres, fait partie intégrante de toute convention conclue avec nous, en ce compris pour des prestations de services accessoires. En cas de contradiction entre le présent document et un éventuel contrat d’affiliation conclu entre le Fournisseur et l’acheteur, le contrat d’affiliation prévaudra sur les présentes conditions générales de vente.
1.3. Toute dérogation ou modification aux présentes conditions sera non valide si elle n’a pas été communiquée par écrit au client, sous quelque forme que ce soit (email, courrier, …).
1.4. Par sa signature, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions, les avoir comprises et acceptées. Il s’engage à les respecter scrupuleusement.
2. PRIX
2.1. Les marchandises sont vendues aux prix en vigueur le jour de la livraison. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client acheteur.
2.2. Nos prix s’entendent pour un transport et une livraison franco entrepôt du vendeur, à savoir pour une livraison de marchandises logées en palette ou ROL containers, sans manipulation du contenu.
2.3. Nos prix ne visent que la fourniture des marchandises, à l’exclusion de tous autres travaux ou prestations.
3. PAIEMENT
3.1. L’envoi de la facture tient lieu de sommation d’en payer le montant.
3.2. Nos factures sont payables au comptant ou à la date d’échéance indiquée, sans compensation ni remise. Toute facture non contestée par écrit par le client dans un délai de 8 jours à dater de son émission sera considérée comme définitivement et irrévocablement acceptée sans réserve. Les paiements ne pourront en aucun cas être subordonnés à des circonstances particulières quelles qu’elles soient, y compris la présentation de réclamation ou d’objection par suite d’endommagement de la marchandise, de retard de livraison, etc. Nos factures sont payables à notre siège social. Nous avons toujours le droit d’exiger l’acceptation des effets créés par nous.
3.3. Sauf dérogation expresse acceptée au préalable par nous, toutes nos factures sont payables au comptant à la livraison.
3.4. Nos agents, représentants, délégués ou employés n’ont pas qualité pour acquitter les factures.
3.5. Sans préjudice des autres dispositions énoncées aux présentes, en cas de retard de paiement, le fournisseur se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, et sans indemnité : -soit de suspendre ses prestations et ses livraisons, que celles-ci dérivent du présent contrat ou de contrats antérieurs ou postérieurs et de les reprendre dès régularisation du paiement; -soit exiger pour les livraisons ultérieures, un mode de paiement garantissant un paiement effectif tel qu’il sera défini par IN’TOLERANCE ainsi que le montant de la refacturation des livraisons faites directement par les Fournisseurs agréés.
3.6. Le défaut ou le retard de paiement de tout ou partie d’une facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure : a) L’exigibilité immédiate de toutes les factures, même non échues b) Une majoration forfaitaire et irréductible de 15 % du montant resté impayé, avec un minimum de 125,00 € par infraction aux obligations contractuelles, à titre de dommages et intérêts. c) Un intérêt conventionnel au taux de 1 % par mois à dater de l’échéance de la facture et sans mise en demeure, tout mois entamé étant dû dans son entièreté. d) En aucun cas, l’acheteur ne pourra invoquer quelle que cause que ce soit pour refuser ou différer le paiement de nos factures, notamment un retard dans l’introduction des factures ou encore un litige sur un point quelconque.
3.7. Le règlement des factures intervient exclusivement entre les parties contractantes, de sorte que nous ne pourrons être tenus d’en poursuivre le règlement directement auprès de tiers.
3.8. En cas d'annulation de la commande par l'acheteur, In’tolérance a le droit de réclamer, à titre de dommages intérêts, un montant égal à 30 % du montant total de la facture H.T.V.A.
4. FORCE MAJEURE
Le vendeur sera libéré de son obligation de livraison pour tout cas de force majeure, à savoir tout évènement indépendant de sa volonté ou soustrait, même partiellement, à sa maîtrise. Le fournisseur n’aura pas à établir l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité de l’évènement perturbateur.
5. TRANSPORT
5.1. Les marchandises sont livrées franco à l’adresse du point de vente sauf demande contraire formulée par le client
5.2. L’acheteur s’oblige à contrôler les marchandises livrées ainsi que leur emballage immédiatement lors de la livraison et à vérifier des manquements éventuels ou endommagements visibles. Au moment de la livraison le client doit examiner si toutes les marchandises mentionnées sur la note d'envoi lui ont été remises. Tout manquant doit être renseigné immédiatement sur le bordereau de livraison, et nous déclinerons toute réclamation ultérieure. Toute constatation d'avarie apparente à la livraison ou casse durant le transport doit être renseignée immédiatement sur le document "constat d'avarie apparente". L’acheteur doit impérativement et en toutes circonstances signer le bon de transport.
5.3. La livraison s’effectuera dans un local de réserve proche et accessible sans danger et en tout temps avec mise à disposition par l’acheteur d’une aire de parking libre, proche et accessible. En cas d’impossibilité de livraison pour défaut ou difficulté d’accessibilité, ou de risques pour les personnes ou les marchandises, le vendeur sera en droit de refuser la livraison et/ou de facturer à l’acheteur les prestations complémentaires du chauffeur. L’acheteur s’engage à acquitter cette facture sans retard. La manipulation du contenu des roll containers ou palettes de marchandises ou vidanges par le livreur, ne peut se faire que moyennant paiement par l’acheteur des frais de dépotage, selon le tarif en application.
6. DELAIS DE LIVRAISON
Sauf garantie expresse donnée par le fournisseur, les délais de livraison indiqués ou acceptés ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité du fournisseur ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à une faute lourde du vendeur. Les marchandises ne pouvant être fournies à la date prévue, seront livrées au client au mieux de nos possibilités. Un retard ne pourra jamais entraîner des dommages et/ou intérêts, même si le délai a été expressément convenu.
7. GARANTIE ET AGREATION
Dès la livraison, le fournisseur n’assume plus aucune responsabilité autre que celles prévues aux deux paragraphes ci-dessus. En conséquence, le fournisseur ne peut être tenu à aucun dommage et intérêt pour accident aux personnes, dommages à des biens, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des éventuels défauts de la marchandises livrée.
8. RECLAMATIONS
8.1. Tout manquement ou avarie visibles éventuels de la marchandise livrée ou de l’emballage devra faire l’objet d’une mention écrite par l’acheteur sur le bon de livraison, la facture ou les documents de transport. A défaut, la marchandise sera censée être agréée sans réserve par l’acheteur et les réclamations à cet égard ne pourront plus être prises en considération. Les constatations faites par nos services feront foi. L’agréation couvrira tous les défauts apparents en ce compris ceux décelables par un contrôle attentif et minutieux de la marchandise et de son emballage.
8.2. Les réclamations relatives à la conformité et à la qualité des marchandises livrées devront être formulées par écrit (e-mail, courrier…) dans les 48 heures au plus tard à partir de la livraison et seront adressées au service logistique de IN’TOLERANCE. Passé ce délai, la marchandise sera considérée comme agréée par l’acheteur.
9. RESERVE DE PROPRIETE
Les produits, le matériel et les fournitures livrés par le Fournisseur restent la propriété du Fournisseur jusqu’au moment où la totalité du montant facturé est porté au crédit du compte du Fournisseur ou au crédit du compte du cessionnaire éventuel des factures, et est définitivement acquis au Fournisseur ou au cessionnaire. Tant que la propriété des produits, du matériel et/ou des fournitures livrés n’a pas été transférée à l’acheteur, celui-ci n’est pas autorisé à les louer, les prêter ou en conférer autrement l’usage à un tiers et les mettre en gage. L’acheteur veillera à ce que les produits, le matériel et les fournitures restent facilement identifiables et informera les tiers de la réserve de propriété. L’acheteur ne sera autorisé à vendre les produits, le matériel et les fournitures livrés ou à les livrer que dans le cadre normal de ses activités. En cas de non-paiement à l’échéance, le Fournisseur pourra, à son choix, poursuivre le paiement des factures impayées ou reprendre les produits, le matériel et les fournitures livrés aux frais de l’acheteur, quel que soit l’endroit où ils se trouvent. A cet égard, le Fournisseur aura le droit d’exiger de l’acheteur la restitution de tous les produits, du matériel et/ou des fournitures impayés ou certains d’entre eux et d’accéder au point de vente de l’acheteur ou à ses réserves afin de reprendre tous ces produits, ce matériel et/ou ces fournitures ou certains d’entre eux auprès de ce dernier. Dès que l’acheteur est informé de la volonté du Fournisseur de mettre en œuvre la présente clause, il devra communiquer au Fournisseur la localisation exacte des produits, du matériel et/ou des fournitures concernés et s’interdit de les déplacer, vendre ou d’en faire quelque usage sans l’accord préalable du Fournisseur. Aussi longtemps que le Fournisseur reste propriétaire des produits, du matériel et des fournitures, l’acheteur avisera immédiatement et par écrit le Fournisseur d’une saisie ou menace de saisie sur ces produits, ce matériel ou ces fournitures ou de toute autre action en revendication quelle qu’elle soit et transmettra au Fournisseur toutes les informations nécessaires à la préservation de ses droits. L’acheteur supportera tous les risques relatifs à ces produits, ce matériel et ces fournitures impayés depuis leur livraison à l’acheteur. Cette clause s’applique même si le Fournisseur a accepté des délais ou modalités de paiement.
10. VIDANGES
Sauf convention contraire, les emballages (casiers, palettes, etc.…) fournis par le vendeur quelle qu'en soit la marque, ne deviennent jamais la propriété de l'acheteur et doivent être restitués au vendeur. Les emballages seront repris par le vendeur dans la mesure où ils font parties de son assortiment.
11. CESSION ET SUBSTITUTION
Nous pourrons substituer, dans l’exécution de nos obligations, toute autre personne juridique que nous estimons apte à exécuter le contrat. Ainsi, nous sommes dès à présent autorisés à céder les créances et dettes résultant du présent contrat à un tiers.
12. ENGAGEMENTS DE L’ACHETEUR
L’acheteur reconnaît par sa seule signature disposer des compétences et des autorisations pour exploiter son commerce. Il s’engage à respecter scrupuleusement les normes usuelles, tant belges qu’européennes, légales ou conventionnelles d’hygiène, de traçabilité et de sécurité alimentaire au sens large. Il s’engage à faire respecter celles-ci par les personnes travaillant pour son compte. L’acheteur s’engage également à ne jamais porter atteinte à l’image, à la réputation ou à la notoriété, par quelque action ou abstention que ce soit. Il s’engage également à faire respecter cet engagement par les personnes travaillant pour son compte. L’acheteur reconnaît qu’en cas de manquement à ses obligations, sa responsabilité pourra être mise en cause.
13. DROIT APPLICABLE
Tous nos contrats sont soumis exclusivement au droit belge.
14. ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis exclusivement à la compétence des Tribunaux de VERVIERS et ce, même si l’une des prestations doit être exécutée dans un pays autre que la Belgique ou si l’une des parties a son siège ou son domicile en dehors de la Belgique.
15. OMBUDSMAN
Pour toute réclamation de quelque nature que ce soit considérée comme insatisfaite, une demande de conciliation pourra être adressée à l'Ombudsman du Commerce (www.ombudsmanducommerce.be). C'est un service gratuit indépendant et neutre reconnu par le SPF économie qui permet le règlement extrajudiciaire d'un litige.